Logiciel De Facturation Obligatoire. La seule obligation est celle d utiliser un logiciel de caisse qui soit certifié si vous décidez de vous servir de cet outil. Un agrément bientôt obligatoire.
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Il n existe également aucune obligation pour les auto entrepreneurs d utiliser un logiciel de facturation. L article 38 de la loi de finance pour 2016 a introduit une nouvelle norme passée relativement inaperçue à l époque en matière de logiciel de facturation à l usage des entreprises et des professionnels. Le logiciel de facturation n est pas obligatoire.
Le texte original qui préconisait l utilisation par toute entreprise d un logiciel certifié a été revu et clarifié par l article 286 3 bis de la loi n 2017 1837 du 30 décembre 2017.
Il n existe également aucune obligation pour les auto entrepreneurs d utiliser un logiciel de facturation. Retranscrit dans le nouvel article 286 i 3 bis du code général des impôts le texte impose à l ensemble des entreprises assujetties à la tva de recourir à un logiciel de facturation ou à un système de. Il n y a donc pas de logiciel de facturation certifié obligatoire. Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels.
