Loi Censi Bouvard 2009. La loi censi bouvard est issue de l amendement n 11 présenté par mr. Proposé par deux députés de l assemblée nationale yves censi et michel bouvard cet amendement a été adopté le 16 mars 2009 dans le cadre d un projet de loi fiscal visant l insertion de dispositions en lien avec la location meublée.
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Si le bien immobilier dépasse cette valeur l économie d impôt maximum sera de 33 000. Michel bouvard pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Ece l 09 20719j bureau c 2 presentation.
La loi censi bouvard est issue de l amendement n 11 présenté par mr.
Elle permet en effet de réduire ses impôts à hauteur de 11 de la valeur du bien immobilier tva déduite dans une limite de 300 000. V et vi de l article 90 de la loi n 2008 1425 du 27 decembre 2008 de finances pour 2009 article 15 de la loi n 2009 431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 c g i art. Censi bouvard 9 ans déjà. La réduction d impôt sur le revenu dite loueur en meublé non professionnel lmnp ou censi bouvard s applique aux contribuables domiciliés en france qui acquièrent du 1 er janvier 2009 au 31 décembre 2021 un logement neuf ou en l état futur d achèvement un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l objet d une réhabilitation ou qui fait l.
