Loi Investissement Tunisie. Déduction des bénéfices dégrèvement financier tfp et foprolos. Sous réserve des dispositions des articles 28 à 32 de la présente loi est abrogé le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n 93 120 du 27 décembre 1993 à l exception de ses articles 14 et 36 et ce à compter de la date d entrée en vigueur de la loi de l investissement.
Loi N 2019 47 Du 03 Juin 2019 Relative A L Amelioration Du Climat De from www.slideshare.net
Sous réserve des dispositions des articles 28 à 32 de la présente loi est abrogé le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n 93 120 du 27 décembre 1993 à l exception de ses articles 14 et 36 et ce à compter de la date d entrée en vigueur de la loi de l investissement. Titre premier dispositions generales article premier. Déduction des bénéfices dégrèvement financier tfp et foprolos.
Participation à un salon étranger.
Loi n 2016 71 du 30 septembre 2016 portant loi de l investissement 1. 11 il est ajouté un article 15 bis à la loi n 2016 71 du 30 septembre 2016 portant loi de l investissement comme suit. Au nom du peuple l assemblée des représentants du peuple ayant. 27 sous réserve des dispositions des articles 28 à 32 de la présente loi est abrogé le code d incitation aux investissements promulgué par la loi n 93 120 du 27 décembre 1993 à l exception de ses articles 14 et 36 et ce à compter de la date d entrée en vigueur de la loi de l investissement.
