Temps Partiel Fonction Publique 80. On dit temps incomplet dans la fonction publique de l etat et temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Durée et organisation de travail quotité de travail.
Lettre type demande 80 fonction publique. Décret n 88 145 du 15 février 1988 pris pour l application de l article 136 de la loi. Les formalités d envoi de votre demande sont ainsi fixées par l article d3123 3 du code du travail a défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose d envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Surcotiser pour valider des trimestres supplémentaires.
Loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ordonnance n 82 296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents de la collectivité locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Cette possibilité de surcotisation est limitée à l acquisition de 4 trimestres supplémentaires ou à 8 trimestres si vous êtes handicapé à 80. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 d un temps plein. Fondem ents j uridiques loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
